DECLARATION SOCIALE DES INDEPENDANTS, cest maintenant
Dès le mois d'avril de chaque année, les chefs d’entreprise effectuent leur déclaration des revenus, aujourd'hui appellée la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI). Cette déclaration permet d'établir la base de calcul de toutes les cotisations sociales obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales) dues pour votre activité indépendante, ainsi que la base de calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Elle permet également de déterminer le régime de sécurité sociale habilité à servir vos prestations maladie (régime de l'activité principale), si vous exercez simultanément une activité indépendante et une activité salariée, ou une activité agricole.
Les imprimés de la nouvelle déclaration sociale des indépendants doit être souscrite pour le 27 mai 2013 au plus tard. Ces formulaires sont diffusés par le RSI
